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Le projet REACH concerne toute entreprise qui produit, importe, utilise ou met une substance, une préparation ou un article sur le marché.

REACH concerne 4 groupes de professionnels :

-         les fabricants :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de la CE et qui fabrique une substance. Les fabricants doivent enregistrer toutes les substances qu’ils produisent au sein de la CE en quantité supérieure à une tonne par an.

-         les importateurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée dans la CE et qui importe une substance au sein de celle-ci. Les importateurs doivent enregistrer toutes les substances ou préparations qu’ils importent au sein de la CE en quantité supérieure à une tonne par an.

-         les distributeurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de la CE et qui entrepose et met ensuite sur le marché une substance ou sa propre préparation, ceci pour une tierce partie. Ceci inclut les détaillants. Les distributeurs doivent avant tout veiller au bon transfert des informations, tant en amont qu’en aval.

-         les utilisateurs en aval :

Toute personne physique ou morale implantée au sein de la CE, autre qu’un fabricant ou un importateur, et qui utilise une substance, soit de façon intacte, soit dans une préparation, en vue d’une utilisation industrielle ou professionnelle. Les utilisateurs doivent vérifier si les substances qu’ils utilisent seront enregistrées pour l’utilisation qu’ils vont en faire. De plus, ils sont soumis à l’obligation de diffusion des informations aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Définitions :

-         Substances :

Elément chimique et ses composés,à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mise en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

-         Préparations :

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.

-         Article :

Un objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface, ou un dessin particulier qui est plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique.

REACH ne s’applique pas aux :

• substances radioactives (Directive 96/29/Euratom)
• substances sous contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc et qui seront réexportées ou qui sont en transit.
• Intermédiaires non isolés
• Au transport de substances dangereuses.

Considérées comme déjà enregistrées :

• substances concernées par la directive 67/548/CEE substances nouvelles (article 24.1)
• substances utilisées dans des produits phytosanitaires (article 15)

Substances exemptées d’enregistrement :

• < 1 T / an (article 5.1)
• Substances dans des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (article 2.3)
• Substances utilisées comme produits aromatisants (article 2.3)
• Substances utilisées dans l’alimentation des animaux (article 2.3)
• Substances dangereuses dans les objets dont la libération est non intentionnelle
• Substances présentant des risques considérés comme suffisamment connus (article 2.4)
• Substances dont les risques sont déjà pris en compte lors de l’évaluation d’autres substances enregistrées (article 2.4)
• Substances enregistrées qui ont été exportées de la CE et qui sont réimportées dans celle-ci (article 2.4)
• Polymères (article 5.3)
• Substances utilisées dans le cadre d’activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (article 7)
• Intermédiaires isolés, mais les informations demandées sont le plus souvent limitées (article 2.5)

L’enregistrement

Chaque fabricant ou importateur de substances chimiques (en quantité égale ou supérieure à 1 tonne par an) doit soumettre à l’Agence, un dossier d’enregistrement qui indique les propriétés physico-chimiques, ainsi que les effets sur la santé humaine ou l’environnement de leurs substances, accompagné des évaluations correspondantes. La quantité d’informations à fournir est d’autant plus importante que le tonnage mis sur le marché est élevé.

L’enregistrement constitue l’élément fondamental de REACH. Il concerne les substances produites ou importées, telles quelles ou contenus dans des préparations, mais aussi les substances présentes dans des articles (objets ou produits d’équipements).

REACH introduit les dispositions particulières pour les substances présentes dans des articles qui n’ont pas été enregistrées pour cet usage. Pour toutes substances produites ou importées, telles quelles ou contenus, dans des préparations, en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an, le fabricant ou l’importateur devra déposer un dossier d’enregistrement.

Les dossiers sont transmis par voie électronique à l’Agence qui les introduits dans une base de données centrale, après un contrôle de caractère complet du dossier n’incluant pas à ce stade d’évaluation de la qualité ni de la pertinence des données.

 L’enregistrement n’est pas applicable aux substances dont les usages sont déjà couverts par d’autres réglementations (substances radioactives, médicaments, phytopharmaceutique, biocides, additifs réglementaires).